Conditions générales d'utilisation et de service (CGU / CGS)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGU/CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web Gîtéo (ci-après « la Plateforme »), éditée par l'Entreprise Individuelle Christophe Lama (EI) (ci-après « l'Éditeur »), SIRET 912 726 817 00014, dont le siège social est situé 12 rue de la Peyre Crabère, 65100 Lourdes.

La Plateforme permet la mise en relation technique entre des propriétaires ou gestionnaires d'hébergements touristiques (ci-après les « Hôtes ») et des personnes souhaitant réserver un séjour (ci-après les « Voyageurs »).

Toute création de compte, publication d'annonce ou réservation effectuée via la Plateforme Gîtéo implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGS par l'Utilisateur (Hôte ou Voyageur).

Rappel primordial : l'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'éditeur logiciel en SaaS. L'Éditeur n'est en aucun cas une agence immobilière, un agent de voyage, un loueur d'hébergement ou un tiers séquestre.

• Indépendance des contrats : le contrat de location saisonnière est conclu de manière directe, exclusive et autonome entre l'Hôte et le Voyageur. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation contractuelle.
• Absence de contrôle sur les séjours : l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la conformité, la propreté ou la légalité des hébergements proposés, ni sur la capacité juridique des Hôtes ou des Voyageurs.

L'Hôte qui publie une annonce sur la Plateforme Gîtéo s'engage à respecter les obligations suivantes :

1. Exactitude des informations : l'Hôte est seul responsable du contenu de son annonce (photos, descriptif, équipements, tarifs, conditions d'annulation). Les informations publiées doivent être rigoureusement exactes et conformes à la réalité de l'hébergement.
2. Conformité réglementaire : l'Hôte garantit qu'il respecte l'ensemble des obligations légales, administratives et fiscales liées à la location meublée touristique (déclaration en mairie, enregistrement, perception et reversement de la taxe de séjour, normes de sécurité incendie et d'assurance).
3. Synchronisation des calendriers (iCal) : l'Hôte s'engage à maintenir ses calendriers de disponibilité constamment à jour (via les flux iCal ou saisie manuelle). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de synchronisation imputables à des services tiers ou à une négligence de l'Hôte entraînant une double réservation (overbooking).

Les transactions financières relatives aux réservations de séjours s'effectuent via l'intégration de la solution de paiement sécurisée tiers Stripe (Stripe Connect / Stripe Payments).

1. Encaissement direct et absence de détention de fonds : les règlements de séjour sont encaissés directement par l'Hôte sur son propre compte Stripe Connect. L'Éditeur n'encaisse, ne détient, ne manipule ni ne s'approprie à aucun moment les fonds versés par le Voyageur pour la réservation d'un séjour.
2. Litiges de paiement, rejets et rétrofacturations (chargebacks) : tout litige relatif au paiement d'un séjour (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : contestation de débit par le Voyageur, utilisation frauduleuse de carte bancaire, rejet de prélèvement, rétrofacturation demandée par la banque du Voyageur, ou frais administratifs de contestation appliqués par Stripe) relève de la responsabilité exclusive de l'Hôte et du Voyageur. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, garant ou redevable envers l'Hôte ou Stripe des pertes financières, impayés ou frais bancaires consécutifs à une contestation de paiement.
3. Défaillances ou dysfonctionnements de Stripe : l'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de traitement, de blocage de fonds, de gel de compte, de retard de virement ou de défaillance technique imputable à la société Stripe. Il appartient à l'Hôte d'accepter et de respecter les conditions d'utilisation du Stripe Services Agreement.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme Gîtéo. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Litiges relatifs au séjour : tout différend survenant avant, pendant ou après le séjour (annulation, non-présentation, dégradation du logement, vol, litige sur le dépôt de garantie, insatisfaction concernant l'hébergement) doit être réglé exclusivement entre l'Hôte et le Voyageur.
• Pannes et interruptions techniques : l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements dus à l'hébergeur web, au réseau Internet, ou à des pannes des services tiers (Stripe, modules iCal).
• Contenus publiés : l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux visuels ou textes déposés par les Hôtes qui violeraient des droits d'auteur ou des droits de tiers.
• Plafond d'indemnisation : dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait reconnue par une décision judiciaire définitive, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par l'Éditeur au titre de l'abonnement de l'Hôte sur les douze (12) derniers mois.

• Réservations de séjour : conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation applicables sont exclusivement celles définies par l'Hôte dans son annonce.
• Abonnement des Hôtes : les modalités de rétractation et de résiliation de l'abonnement souscrit par les Hôtes sont précisées lors de la souscription du service.

Les données personnelles collectées sur la Plateforme Gîtéo sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). L'Éditeur traite les données nécessaires à la gestion des comptes Utilisateurs et à la mise en relation.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données en écrivant à l'adresse de contact de l'Éditeur.

Les présentes CGU/CGS sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige survenant entre l'Éditeur et un Utilisateur relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours :

• Si l'Utilisateur est un professionnel (Hôte professionnel) : attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Commerce de Tarbes).
• Si l'Utilisateur est un consommateur (Voyageur ou Hôte particulier) : le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Le consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond / cnpm-mediation-consommation.eu).

1. Critères de classement des annonces : les annonces affichées sur la Plateforme Gîtéo sont classées par défaut selon des critères objectifs (localisation géographique, disponibilités renseignées, pertinence de la recherche du Voyageur ou ordre de création). L'Éditeur ne vend aucun positionnement sponsorisé prioritaire modifiant artificiellement ce classement, sauf mention explicite sur la Plateforme.
2. Droit de modération et de retrait : l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour le contenu publié par les Hôtes. À ce titre, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute annonce, texte, visuel ou contenu qui violerait les dispositions légales et réglementaires en vigueur, contiendrait des informations manifestement fausses ou trompeuses, ou ferait l'objet de signalements répétés et fondés de la part de Voyageurs.
3. Suspension ou résiliation pour inexécution : l'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte de l'Hôte ou de résilier définitivement son abonnement en cas de non-paiement des échéances d'abonnement dues (notamment en cas d'échec de prélèvement via Stripe), d'absence répétée de mise à jour des calendriers (iCal) entraînant des sur-réservations, ou d'utilisation détournée de la Plateforme Gîtéo.